Engagement pour la qualité des cabinets infirmiers

Conditions Générales de Vente

Prestation de service

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société QUALIDEL soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.qualidel.fr

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par QUALIDEL. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande et, jointes à votre email de confirmation de commande.

Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

Article 2 : INFORMATIONS SUR LES PRIX

2.1 Prix des produits et des services

Les offres de produits et de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

A cet effet, il est précisé que l’infirmier(e) en adhérent sur le site QUALIDEL choisira le tarif en fonction qu’il est adhérent FNI ou non.
Les tarifs sont affichés sur la page suivante : https://qualidel.fr/compte-adherent/devenir-adherent/

Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction

L’infirmier(e) adhérente à QUALIDEL pourra régler par chèque ou carte bancaire son adhésion.

L’infirmier(e) adhérente à QUALIDEL ne pourra pas solliciter le remboursement de son adhésion.

Article 3 : COMMANDES

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la

Le paiement se fait en ligne avec le paiement sécurisé Stripe.com

3.2 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, QUALIDEL en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande, son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement votre commande.

QUALIDEL se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : elle ne serait pas conforme aux présentes CGV; l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance; un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement; plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.

A noter : Si vous ne recevez pas cet email ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

Article 4 MODALITES DE PAIEMENT

 Cartes bancaires

Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.

Chèques bancaires

Attention, seuls les chèques bancaires rattachés à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.

Article 5 SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de QUALIDEL sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

5.1 Modalités du contrôle Stripe.co

QUALIDEL a développé un partenariat avec la société Stripe.com. Le paiement se fait en ligne avec le paiement sécurisé Stripe.com

5.2 Traitement de vos données personnelles dans le cadre du contrôle Stripe.com

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Stripe.com.

Article 9 : RETRACTATION

9.1 Principe

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par

le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son  représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice

Article 12 : FORCE MAJEURE

QUALIDEL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.

Article 13 INFORMATIQUE ET LIBERTES

13.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

QUALIDEL est le responsable du traitement de vos données personnelles. Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de QUALIDEL et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.

Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Vous pouvez vous opposez à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier adressé à :

AFCOPIL – QUALIDEL
7 rue Godot de Mauroy
75009 Paris

Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.

13.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par QUALIDEL, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :

AFCOPIL – QUALIDEL
7 rue Godot de Mauroy
75009 Paris

Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.

Article 14 COORDONNEES DE LA SOCIETE - MENTIONS LEGALES

14.1 Pour Contacter le Service Clients de QUALIDEL

Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter : AFCOPIL : 01 47 42 94 13

Attention : Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d’indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

14.2 Autres mentions Légales

Editeur : AFCOPIL Représentée par M Philippe TISSERAND, FNI 7 rue Godot de Mauroy 75009 Paris

(Attention : il s’agit d’un siège administratif exclusivement. Vous devez adresser toute demande relative à vos commandes à l’adresse du Service Client mentionnée ci-dessus.)

Hébergement : OVH dont le siège social est au 2, rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1.

Article 15 LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, cliquez-ici.

Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi.

16.1 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

16.1 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

Article 16 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux Français.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.